natacha

samedi, juillet 30, 2005

Incroyable !!!!

Internet/acquittement d'un Canadien vendant des recettes de bombes :
MONTREAL, 29 juil 2005 (AFP) - - La Cour suprême du Canada a confirmé vendredi l'acquittement d'un jeune homme qui avait vendu sur internet des fichiers comprenant des instructions sur la fabrication de bombes, estimant qu'il n'avait pas commis de délit.
Dans une décision acquise par 6 voix contre 3, la Cour a admis que l'accusé n'avait pas eu l'intention de conseiller aux destinataires de ces fichiers de commettre des délits.
Mais elle a aussi indiqué que dans des cas similaires, il pourrait suffire qu'un tribunal juge que l'accusé avait conscience des risques potentiels découlant de ses actes pour que des condamnations soient prononcées.
"Il faut démontrer soit que l'accusé voulait que l'infraction soit commise, soit qu'il a sciemment conseillé l'infraction alors qu'il était conscient du risque injustifié que l'infraction conseillée soit commise en conséquence de sa conduite", souligne-t-elle dans ses attendus.
René Hamilton, un jeune canadien alors âgé de 23 ans, avait vendu sur internet des fichiers qu'il avait lui même achetés. Sa proposition portait sur un logiciel censé permettre à l'acheteur de générer des numéros de cartes de crédits valides. Mais les fichiers comprenaient aussi des instructions sur la fabrication de bombes et les moyens de cambrioler une maison.
Hamilton avait affirmé ne pas avoir utilisé les numéros de cartes de crédit et n'avoir même pas ouvert les fichiers sur la fabrication de bombes et le cambriolage.
Un tribunal de première instance l'avait acquitté, constatant qu'aucun délit n'avait été commis à la suite de ces envois et estimant qu'il n'avait pas l'intention d'amener les destinataires à commettre des crimes.
Une Cour d'appel avait confirmé l'acquittement, mais le ministère public a saisi la Cour Suprême.
Cette dernière a suivi les instances inférieures sur le volet des fichiers concernant la fabrication des bombes et le cambriolage. Mais, jugeant qu'Hamilton savait très bien ce qu'il faisait à propos des cartes de crédit, elle a ordonné que le jeune homme soit rejugé sur ce volet.
La Cour a également souligné qu'il n'appartenait pas aux tribunaux mais au Parlement de modifier la législation pour tenir compte de l'évolution des délits en fonction des progrès technologiques.
"Les tribunaux ne peuvent pas contrer les dangers inhérents à la criminalité dans le cyberespace en élargissant ou en transformant des infractions qui, comme celle consistant à conseiller une infraction, ont été conçues en réponse à des besoins différents et sans lien avec cet objectif", écrivent les six juges majoritaires.
(source : yahoo news)

1 Comments:

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